La prescription quinquennale des actions en enrichissement injustifié – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 25/02625

La prescription quinquennale des actions en enrichissement injustifié – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 25/02625 : L’article 2224 du Code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, des faits permettant d’agir. Le concubinage ne suspend pas la prescription. Le délai avait donc commencé à courir dès la rupture, en avril 2015, et était expiré lors de l’assignation du 19 novembre 2024. L’évaluation ultérieure de l’enrichissement et de l’appauvrissement n’en modifie pas le point de départ.