Famille > Enrichissement injustifié
La distinction entre charges du ménage et enrichissement injustifié – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 25/01454 : Les règlements effectués pendant la vie commune, même affectés à des loyers, taxes ou frais d’huissier, peuvent être qualifiés de participation aux charges du ménage lorsqu’ils demeurent modiques et proportionnés aux facultés contributives alléguées. Leur irrégularité ne suffit pas à établir une dette de restitution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Enrichissement injustifié— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.