Enrichissement injustifié entre concubins : absence de preuve d’un appauvrissement distinct des charges du ménage

L’article 1303 du code civil permet d’obtenir une indemnité lorsque l’enrichissement injustifié d’une personne s’effectue au détriment d’une autre, hors gestion d’affaires et paiement de l’indu. Le texte prévoit une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement et peut s’appliquer entre concubins.

La juridiction distingue les versements participant aux charges de la vie commune des sommes susceptibles de constituer un appauvrissement injustifié. Les règlements effectués par la demanderesse, modiques et affectés au paiement de loyers, taxes ou frais d’huissier, ont été considérés comme une participation aux charges du ménage, compte tenu de leur montant moyen sur les périodes examinées.

Les relevés bancaires produits ne permettaient pas d’identifier les dépenses réalisées pour le couple ni de caractériser l’appauvrissement allégué. Les déclarations relatives aux revenus de la demanderesse n’étaient pas davantage justifiées. Faute de preuve suffisante d’un enrichissement injustifié et d’un appauvrissement corrélatif, la demande de remboursement a été rejetée et la décision confirmée. La demanderesse a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700, 2° du code de procédure civile.

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Les versements effectués pendant la période de vie commune sont regardés comme une participation aux charges du ménage, compte tenu de leur affectation, de leur montant moyen et de leur caractère modique. Les relevés bancaires ne permettent pas d’identifier les dépenses engagées pour le couple et les revenus allégués ne sont pas justifiés. La demande de remboursement est rejetée.

Une demanderesse a entretenu une relation avec un défendeur entre juillet 2020 et janvier 2024. Elle soutenait avoir vécu chez lui à partir de juillet 2021 et lui avoir versé, entre janvier 2021 et janvier 2024, plusieurs sommes destinées notamment au paiement de loyers et de charges. Elle évaluait ces versements à 7 851,50 euros, dont 934 euros auraient été remboursés, et réclamait le solde sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Le défendeur reconnaissait avoir bénéficié de 6 917,50 euros pendant la période de vie commune, mais estimait que ces règlements constituaient une participation aux charges du ménage. La juridiction a relevé leur montant moyen, leur affectation et leur caractère modique.

Elle a également constaté que les relevés bancaires ne permettaient pas d’identifier les dépenses engagées pour le couple et que les revenus invoqués n’étaient pas justifiés. La demande de remboursement a été rejetée et la décision confirmée.

• Établir un enrichissement injustifié du concubin bénéficiaire
• Démontrer un appauvrissement corrélatif du concubin demandeur
• Écarter une participation normale aux charges du ménage
• Identifier précisément l’affectation des versements effectués
• Justifier les facultés contributives invoquées
• Rapporter la preuve des dépenses communes ou personnelles alléguées

• Relevés bancaires communiqués en pièce 6
• Montants et périodes des versements retenus par la juridiction
• Éléments relatifs à l’affectation des règlements aux loyers, taxes et frais d’huissier
• Déclarations non justifiées concernant le revenu moyen de la demanderesse

La demande de remboursement est rejetée lorsque les versements apparaissent comme une contribution aux charges communes et que l’appauvrissement corrélatif n’est pas démontré. La partie succombante supporte les dépens et doit verser l’indemnité procédurale fixée au titre de l’aide juridictionnelle.

• Exclusion de la restitution des versements litigieux
• Maintien du rejet prononcé en première instance
• Absence de caractérisation d’un prêt remboursable
• Condamnation de la demanderesse aux dépens d’appel
• Paiement de 1 500 euros sous le régime des articles 37 et 700

À faire

• Identifier chaque versement et son bénéficiaire
• Produire les relevés bancaires complets
• Documenter l’affectation personnelle ou commune des dépenses
• Justifier les revenus et facultés contributives
• Distinguer les prêts des contributions aux charges

À éviter

• Assimiler automatiquement tout versement à un prêt
• Se limiter à des relevés bancaires non contextualisés
• Invoquer un appauvrissement sans justificatifs
• Confondre dépenses du couple et dépenses personnelles
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

L’article 1303 du Code civil et l’enrichissement entre concubins

L’article 1303 du code civil peut s’appliquer aux rapports financiers entre concubins. Il impose, hors gestion d’affaires et paiement de l’indu, de caractériser un enrichissement injustifié au détriment d’autrui et un appauvrissement corrélatif. L’indemnité correspond à la moindre des deux valeurs.

La distinction entre charges du ménage et enrichissement injustifié

Les règlements effectués pendant la vie commune, même affectés à des loyers, taxes ou frais d’huissier, peuvent être qualifiés de participation aux charges du ménage lorsqu’ils demeurent modiques et proportionnés aux facultés contributives alléguées. Leur irrégularité ne suffit pas à établir une dette de restitution.

La preuve de l’appauvrissement et des dépenses alléguées

Les relevés bancaires produits ne permettaient pas d’identifier les dépenses engagées pour le couple ni de distinguer les sommes correspondant à un prêt. Les déclarations relatives aux revenus n’étaient pas justifiées. La preuve de l’appauvrissement et de l’enrichissement corrélatif n’étant pas rapportée, la demande a été rejetée.

Articles 805 et 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1303 du code civil, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991