La rémunération variable fondée sur des objectifs non fixés – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01872

La rémunération variable fondée sur des objectifs non fixés – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01872 : Lorsque le contrat prévoit une prime variable et que l’employeur ne produit aucun écrit fixant les objectifs ni les modalités de calcul, les objectifs sont considérés comme définis unilatéralement. En application de l’article 1353 du Code civil, l’employeur doit communiquer les éléments nécessaires au calcul et prouver l’extinction de son obligation. La cour accorde donc la prime maximale pour 2018 et 2019, puis son prorata pour le premier semestre 2020.