Rémunération variable : objectifs non fixés et créance salariale intégrale au passif de la liquidation

La rémunération variable prévue par le contrat doit être déterminée conformément aux articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, ainsi qu’à l’article L.1221-1 du Code du travail. Lorsque les objectifs sont contractuellement prévus mais ne sont ni fixés ni portés à la connaissance du salarié, l’employeur doit communiquer les éléments nécessaires au calcul et justifier l’extinction de son obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil. À défaut, la rémunération maximale stipulée est due pour les exercices concernés.

La cour retient que l’absence d’écrit sur les objectifs et les modalités de calcul caractérise une fixation unilatérale par l’employeur. Elle fixe donc au passif la rémunération maximale pour 2018 et 2019, ainsi qu’une fraction proratisée pour la période travaillée en 2020 avant le transfert du contrat. La reprise du contrat dans le cadre de la procédure collective ne transfère pas au repreneur les rappels antérieurs lorsque l’article L.1224-2 du Code du travail trouve à s’appliquer.

La demande de congés payés pour fractionnement est recevable au regard des articles 65 et 70 du Code de procédure civile, car elle présente un lien suffisant avec la demande salariale. Elle est toutefois rejetée faute de preuve des congés effectivement pris hors période légale. La garantie AGS demeure soumise aux plafonds et conditions des articles L.3253-8 et suivants, L.3253-17, L.3253-19 et D.3253-5 du Code du travail.

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En l’absence d’objectifs définis pour les primes variables, la cour fixe au passif la rémunération maximale pour 2018 et 2019, ainsi qu’une fraction correspondant au premier semestre 2020. La demande de congés payés pour fractionnement et celle fondée sur une résistance abusive sont rejetées faute de preuve suffisante.

Un salarié engagé comme métallier-monteur a progressivement exercé des fonctions commerciales, puis celles de directeur commercial, avec une rémunération fixe et une prime annuelle variable pouvant atteindre 25 000 euros selon des objectifs à définir en concertation.

Après l’absence de versement complet des primes 2018 et 2019, il a saisi la juridiction prud’homale. Une procédure collective a ensuite été ouverte à l’encontre de l’employeur, puis convertie en liquidation judiciaire. Le contrat du salarié a été transféré à un repreneur le 1er juillet 2020.

La cour fixe au passif la rémunération variable maximale pour 2018 et 2019, ainsi qu’une fraction pour le premier semestre 2020. Elle déclare recevable la demande de congés payés pour fractionnement, mais la rejette faute de preuve des congés pris hors période légale. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est également rejetée.

• Clause contractuelle prévoyant une prime variable maximale
• Objectifs devant être définis pour chaque exercice
• Absence d’écrit fixant les objectifs et le calcul
• Défaut de preuve par l’employeur de l’extinction de l’obligation
• Période de travail antérieure au transfert du contrat
• Proratisation de la prime selon la durée travaillée

• Avenant du 1er mars 2017 prévoyant la prime variable
• Absence d’écrit sur les objectifs et modalités de calcul
• Lettre relative au versement échelonné de la prime 2017
• Bulletins de salaire attestant les versements antérieurs
• Jugement arrêtant le plan de cession et le transfert contractuel

La créance salariale est fixée au passif de la liquidation pour 62 500 euros brut de rémunération variable et 6 250 euros brut de congés payés afférents. La garantie AGS intervient uniquement dans les conditions, limites et plafonds légaux, hors dépens et article 700. La demande de fractionnement reste rejetée faute de preuve suffisante.

• Inscription de la rémunération variable au passif
• Application de la garantie AGS dans ses plafonds
• Exclusion des dépens et de l’article 700 de la garantie
• Rejet de l’indemnité de fractionnement non démontrée
• Arrêt des intérêts à l’ouverture de la procédure collective

À faire

• Conserver la clause contractuelle de rémunération variable
• Demander les objectifs et modalités de calcul par écrit
• Produire les bulletins de salaire et échanges professionnels
• Calculer la prime selon la période effectivement travaillée
• Déclarer la créance au passif avec les congés afférents

À éviter

• Se fonder sur des transactions conclues par d’autres salariés
• Réclamer une prime sans établir la période travaillée
• Présumer l’existence d’objectifs non communiqués
• Omettre les plafonds applicables à la garantie AGS
• Demander le fractionnement sans produire les dates de congés

La rémunération variable fondée sur des objectifs non fixés

Lorsque le contrat prévoit une prime variable et que l’employeur ne produit aucun écrit fixant les objectifs ni les modalités de calcul, les objectifs sont considérés comme définis unilatéralement. En application de l’article 1353 du Code civil, l’employeur doit communiquer les éléments nécessaires au calcul et prouver l’extinction de son obligation. La cour accorde donc la prime maximale pour 2018 et 2019, puis son prorata pour le premier semestre 2020.

La recevabilité des demandes additionnelles liées au contrat

Selon les articles 65 et 70 du Code de procédure civile, une demande additionnelle est recevable si elle modifie les prétentions antérieures et se rattache à celles-ci par un lien suffisant. La demande de congés payés pour fractionnement, fondée comme la demande de prime sur l’exécution du contrat de travail, satisfait ce critère malgré sa présentation ultérieure.

Le droit aux congés supplémentaires pour fractionnement

L’article L.3141-23 du Code du travail ouvre un droit à congés supplémentaires lorsque les congés principaux sont fractionnés hors de la période du 1er mai au 31 octobre, sous réserve des règles applicables. La demande est rejetée faute de précision sur les dates effectivement prises et d’élément établissant un fractionnement ouvrant droit à indemnité. Les droits acquis après l’ouverture de la procédure collective relèvent en outre du repreneur.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 515 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 65 et 70 du Code de procédure civile, Article R.1452-2 du Code du travail, Article L.1221-1 du Code du travail, Articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.1224-1 du Code du travail, Article L.1224-2 du Code du travail, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.3141-19 du Code du travail, Article L.3141-22 du Code du travail, Article L.3141-23 du Code du travail, Article L.622-28 du Code de commerce, Articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, Article L.3253-8 du Code du travail, Articles L.3253-17 et suivants du Code du travail, Article L.3253-19 du Code du travail, Article D.3253-5 du Code du travail