BTP / Construction > Résiliation abusive
La couverture assurantielle du maître d’œuvre – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 24/02019 : L’attestation produite établissait une assurance responsabilité décennale couvrant la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le chantier ayant commencé postérieurement à cette date, la garantie correspondait à l’activité confiée. Le défaut d’assurance invoqué n’était donc pas établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.