La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/03438

La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/03438 : L’article 1226 du Code civil et l’article 5.7 du contrat imposaient une mise en demeure préalable, sauf urgence. La cour exclut toute urgence ou inutilité de la formalité : les échanges étaient auparavant cordiaux, les maîtres d’ouvrage avaient renouvelé leur confiance et proposé une négociation. La résiliation unilatérale du professionnel, intervenue sans mise en demeure, justifiait donc la résiliation judiciaire à ses torts.