BTP / Construction > Résiliation judiciaire
La preuve des frais engagés en pure perte – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/03438 : La demande indemnitaire exigeait d’établir que certains lots n’avaient pas été devisés et avaient nécessité de nouveaux frais. Le tableau récapitulatif transmis avec la note d’honoraires indiquait toutefois que tous les lots étaient devisés. Le tableau établi ultérieurement par les maîtres d’ouvrage, document unilatéral, ne suffisait pas à renverser cette preuve.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.