Procédure > Caducité partielle
La portée de la caducité partielle de l’appel – Cour d’appel de Riom, 29 octobre 2026, N° RG 26/00750 : La caducité affecte seulement l’appel dirigé contre l’intimé auquel la déclaration n’a pas été signifiée lorsque le litige n’est pas indivisible. L’appel peut alors se poursuivre contre les autres intimés sans contradiction juridique, même si la condamnation de l’intimé non signifié est devenue définitive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité partielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.