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Les effets d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 octobre 2026, N° de RG 25/00503

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Sécurité sociale > Appel non soutenu

Les effets d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 octobre 2026, N° de RG 25/00503 : L’appelant n’ayant présenté aucun moyen de nature à contredire le jugement, la cour considère qu’elle n’est saisie d’aucune contestation utile. L’appel non soutenu justifie la confirmation du jugement déféré, sans nouvel examen de la forclusion retenue en première instance.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Appel non soutenu— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.