Appel non soutenu en procédure orale : confirmation de l’irrecevabilité pour forclusion d’une opposition à contrainte de cotisations sociales

En application de l’article R.142-11 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant la cour est orale. Lorsque l’appelant, non représenté à l’audience de plaidoirie, ne présente aucun moyen, la cour n’est saisie d’aucun élément susceptible de contredire le jugement attaqué. L’appel non soutenu conduit ainsi à la confirmation de la décision déférée, sans réexamen des motifs ayant retenu la forclusion de l’opposition à contrainte. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant. Les débats s’étaient tenus selon les modalités prévues par l’article 945-1 du Code de procédure civile.

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L’opposition à la contrainte ayant été déclarée tardive en première instance, le débiteur a interjeté appel sans comparaître ni présenter de moyen. La caisse n’a formulé aucune observation. La cour, qui n’était saisie d’aucun argument contestant le jugement, confirme celui-ci et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Une caisse de sécurité sociale a émis une contrainte afin d’obtenir le paiement de cotisations et contributions sociales personnelles dues par un travailleur indépendant au titre des premier à troisième trimestres 2019, ainsi que des majorations de retard. La contrainte, signifiée au débiteur, portait sur 27 777 euros.

Le débiteur a formé opposition à cette contrainte. Le pôle social du tribunal judiciaire a déclaré cette opposition irrecevable comme tardive et l’a condamné aux dépens.

Le débiteur a interjeté appel, mais n’a comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de plaidoirie. La caisse, représentée, n’a formulé aucune observation ni demande. La cour a considéré qu’en l’absence de moyen soutenu, elle n’était saisie d’aucun argument contestant le jugement et a confirmé celui-ci, en ajoutant la condamnation aux dépens d’appel.

• Procédure orale applicable devant la cour
• Absence de comparution de l’appelant à l’audience
• Absence de représentation de l’appelant
• Aucun moyen présenté pour contredire le jugement
• Appel dépourvu de soutien devant la juridiction

• Constat de l’absence de l’appelant à l’audience
• Absence de représentation de l’appelant
• Mentions de l’arrêt relatives à l’absence de moyen soutenu
• Absence d’observation ou de demande contraire de la caisse

L’appelant voit le jugement confirmant l’irrecevabilité de son opposition maintenu, faute d’avoir soutenu un moyen à l’audience. Il supporte également les dépens engagés devant la cour ; la caisse obtient la confirmation de la décision sans devoir présenter de demande complémentaire.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte
• Absence de réexamen des moyens non soutenus
• Confirmation du jugement de première instance
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Maintien des effets procéduraux de la contrainte

À faire

• Vérifier le caractère oral de la procédure
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience
• Soutenir expressément les moyens d’appel
• Contester précisément les motifs du jugement
• Anticiper la charge éventuelle des dépens

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation
• Laisser l’appel sans moyen soutenu
• Se limiter à l’acte d’appel
• Négliger la date de l’audience
• Omettre de discuter la forclusion retenue

La procédure orale devant la cour

La procédure devant la cour est orale en application de l’article R.142-11 du Code de la sécurité sociale. En l’absence de comparution ou de représentation de l’appelant à l’audience de plaidoirie, aucun moyen n’est soutenu devant la cour.

Les effets d’un appel non soutenu

L’appelant n’ayant présenté aucun moyen de nature à contredire le jugement, la cour considère qu’elle n’est saisie d’aucune contestation utile. L’appel non soutenu justifie la confirmation du jugement déféré, sans nouvel examen de la forclusion retenue en première instance.

La charge des dépens d’appel

La confirmation du jugement est assortie d’une condamnation de l’appelant aux dépens d’appel. La cour statue ainsi conformément à la conséquence procédurale de l’appel non soutenu.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article R.142-11 du Code de la sécurité sociale