Les conditions du tour d’échelle pour les constructions neuves – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168

Les conditions du tour d’échelle pour les constructions neuves – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168 : Le passage temporaire peut être autorisé pour achever une construction neuve lorsque les travaux sont indispensables, impossibles à réaliser depuis le fonds concerné, même à un coût plus élevé, et que la gêne imposée au voisin reste proportionnée. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile encadrent l’intervention du juge des référés.