Troubles de voisinage > tour d’échelle
La réparation des préjudices causés au fonds voisin – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168 : L’autorisation de passage n’exclut pas l’indemnisation du préjudice de jouissance. Le bénéficiaire doit faire établir un constat par commissaire de justice avant les travaux, remettre le terrain en état et remplacer les arbres et plantes détruits. Une provision de 3 000 euros est accordée au propriétaire voisin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — tour d’échelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.