Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 24/01933

Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 24/01933 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive exige une faute et un préjudice distinct. Elle suppose notamment une attitude fautive caractérisée par la malice, la mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol, ayant contraint le demandeur à saisir la justice pour parvenir à ses fins.