Résistance abusive à la vente d’un bien indivis : demandes devenues sans objet et indemnisation fondée sur l’article 1240 du Code civil

La demande d’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis devient sans objet lorsque la vente est intervenue avant que le juge statue et que le prix a été réparti entre les indivisaires.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive suppose une faute et un préjudice distinct. La faute peut résulter d’une absence persistante de réponse aux sollicitations d’un notaire et d’un commissaire de justice, lorsque cette inertie contraint les autres indivisaires à engager une action judiciaire. Un accord antérieur non prouvé quant à son envoi ou à sa réception ne suffit pas à écarter cette qualification.

L’article 696 du Code de procédure civile justifie la condamnation de la partie perdante aux dépens. En application de l’article 700 du même code, une indemnité peut être accordée au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité ou de la situation économique. L’article 514 impose l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf exception légale ou judiciaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des indivisaires sollicitaient l’autorisation de vendre un immeuble malgré l’opposition de l’un d’eux. Après l’assignation, la vente a été réalisée et le prix réparti, rendant cette demande sans objet. Le tribunal a toutefois retenu une résistance abusive, l’absence de réponse aux sollicitations du notaire et du commissaire de justice ayant contraint les demandeurs à saisir la justice.

Une succession comprend un immeuble détenu en indivision par un usufruitier et plusieurs descendants. Après l’évaluation du bien, un notaire a sollicité l’accord d’un indivisaire pour sa mise en vente, puis une sommation lui a été délivrée afin qu’il prenne position. Les autres indivisaires ont ensuite demandé au tribunal l’autorisation de vendre le bien en passant outre son opposition, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Après l’assignation, l’indivisaire a pris contact avec le notaire. La vente a été réalisée par acte notarié et le prix réparti entre les coindivisaires avant l’audience. Les demandes d’autorisation de vente sont donc devenues sans objet. En revanche, le tribunal a retenu que l’absence de réponse aux demandes du notaire et du commissaire de justice avait contraint les demandeurs à agir en justice, caractérisant une résistance abusive.

• Existence d’une obligation de prendre position sur la vente du bien indivis.
• Demandes adressées par le notaire et le commissaire de justice.
• Absence persistante de réponse ou d’indication de position.
• Faute caractérisée par une résistance abusive au sens de l’article 1240.
• Préjudice distinct résultant de la nécessité d’intenter une action.
• Absence de preuve de réception d’un accord prétendument antérieur.

• Acte notarié constatant la vente du bien indivis.
• Acte établissant la répartition du prix entre les indivisaires.
• Lettre recommandée du notaire du 9 décembre 2021.
• Avis de réception signé par l’indivisaire.
• Sommation du commissaire de justice du 15 mars 2022.
• Courrier d’accord antérieur sans preuve d’envoi ni de réception.

La vente étant intervenue avant le jugement, les indivisaires ne peuvent plus obtenir l’autorisation judiciaire sollicitée, mais peuvent être indemnisés si l’inertie fautive leur a imposé une action. L’indivisaire resté silencieux supporte les conséquences financières de la résistance abusive et de la procédure.

• Vente réalisée : autorisation judiciaire devenue sans objet
• Indemnisation des indivisaires à hauteur de 1 500 euros
• Condamnation de l’indivisaire aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Répondre formellement aux demandes de vente du notaire
• Conserver la preuve d’envoi et de réception de l’accord
• Répondre aux sommations du commissaire de justice
• Documenter les démarches amiables auprès des indivisaires
• Vérifier l’état de la vente avant toute demande judiciaire

À éviter

• Laisser sans réponse une demande de prise de position
• Invoquer un accord dépourvu de preuve de réception
• Attendre une assignation pour contacter le notaire
• Maintenir une demande d’autorisation après la vente
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

La demande d’autorisation de vente d’un bien indivis

La demande devient sans objet lorsque la vente a été réalisée avant que le juge statue et que le prix a été réparti entre les indivisaires. Il n’y a alors plus lieu d’autoriser les coindivisaires à agir aux lieu et place de l’indivisaire opposant.

Les conditions de la résistance abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive exige une faute et un préjudice distinct. Elle suppose notamment une attitude fautive caractérisée par la malice, la mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol, ayant contraint le demandeur à saisir la justice pour parvenir à ses fins.

Les conséquences procédurales de la résistance abusive

L’absence de réponse à une demande notifiée par le notaire et à une sommation signifiée par commissaire de justice a été jugée fautive. Un accord prétendument adressé antérieurement, sans preuve d’envoi, de dépôt ou de réception, n’a pas écarté la condamnation à 1 500 euros, ni les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 815-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile