Les conséquences procédurales de la résistance abusive – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 24/01933

Les conséquences procédurales de la résistance abusive – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 24/01933 : L’absence de réponse à une demande notifiée par le notaire et à une sommation signifiée par commissaire de justice a été jugée fautive. Un accord prétendument adressé antérieurement, sans preuve d’envoi, de dépôt ou de réception, n’a pas écarté la condamnation à 1 500 euros, ni les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.