La preuve de la qualité de propriétaire du bien voisin – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 20/00414

La preuve de la qualité de propriétaire du bien voisin – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 20/00414 : L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable toute prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les actes de naissance ne démontraient qu’une parenté alléguée. L’acte de notoriété et l’existence d’autres ayants droit ne permettaient pas d’établir que les trois autres défendeurs étaient propriétaires, notamment en l’absence d’état liquidatif et compte tenu de l’incertitude sur le caractère propre ou commun de l’immeuble.