La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478

La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478 : La responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct. La juridiction retient une intervention humaine fautive dans la démolition de la poutre en béton armé, du haut du mur et le déblaiement du talus. Le rapport d’expertise, les photographies, les attestations et les traces de sectionnement établissent un faisceau d’indices suffisant.