Troubles de voisinage > trouble de jouissance
La qualification du mur de soutènement excluant la mitoyenneté – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478 : Les articles 653 et 655 du Code civil ne sont pas appliqués : le mur se situe sur le fonds inférieur et assure une fonction de soutènement. Il ne constitue donc pas un mur mitoyen dont la réparation serait supportée proportionnellement par les propriétaires voisins. En outre, l’intervention fautive des propriétaires du fonds inférieur exclut toute participation financière du fonds supérieur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — trouble de jouissance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.