Le secret médical dans les opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° RG 26/00358

Le secret médical dans les opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° RG 26/00358 : Le secret médical ne peut être opposé à l’expert, lui-même tenu au secret, qui doit limiter son rapport aux réponses nécessaires à sa mission. La communication des éléments médicaux demeure subordonnée à l’autorisation préalable du patient ou de ses ayants droit, sauf refus illégitime.