Expertise médicale précontentieuse : mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile après une contestation radiologique

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime, caractérisé par la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Il n’a pas à démontrer précisément le fondement juridique de son action future, mais doit établir l’utilité de la mesure et l’absence d’échec manifeste de la procédure.

Le juge des référés peut ordonner ou étendre l’expertise, sans préjuger de la recevabilité, du bien-fondé ou de la responsabilité ultérieure. Les articles 148 et 149 du même code lui permettent d’adapter ou de compléter la mission tant que les opérations sont en cours. L’expertise médicale est confiée à un radiologue, avec possibilité de recourir à un sapiteur.

Le secret médical ne peut être opposé à l’expert, tenu lui-même au secret et limité aux éléments nécessaires à sa mission. La mesure doit respecter le contradictoire et l’autorisation préalable du patient, sauf refus illégitime. Les dépens sont provisoirement laissés à la charge du demandeur conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

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Reprise par un héritier après le décès du patient, l’instance tendait à obtenir une expertise sur l’interprétation d’examens d’imagerie et la prise en charge médicale. Le juge a retenu l’existence d’un litige technique et ordonné une expertise confiée à un radiologue, portant sur les soins, leur conformité, le lien causal, le décès et les préjudices. Une provision de 1 500 euros a été fixée.

Un patient a engagé une procédure de référé afin d’obtenir une expertise contradictoire portant sur l’interprétation d’examens d’imagerie médicale et sur ses conséquences éventuelles sur la précocité de sa prise en charge. Il est décédé au cours de la procédure.

L’instance a été reprise par un héritier. Le radiologue défendeur ne s’est pas opposé au principe de l’expertise, tout en sollicitant la désignation d’un spécialiste en radiologie et l’extension de la mission à la causalité du décès et à l’évaluation des préjudices.

Le juge a retenu l’existence d’un litige technique et d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Il a ordonné une expertise médicale confiée à un radiologue, avec une mission portant sur les soins, la conformité aux règles de l’art, le lien causal, le décès et les préjudices. La provision a été fixée à 1 500 euros, les dépens mis à la charge du demandeur et l’article 700 écarté.

• Établir la probabilité de faits susceptibles de fonder un litige futur.
• Démontrer l’utilité d’une mesure d’instruction légalement admissible.
• Écarter une procédure manifestement vouée à l’échec.
• Caractériser un litige technique nécessitant des connaissances médicales spécialisées.
• Respecter le contradictoire dans la communication et l’analyse des pièces.
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif fixé.

• Scanner abdomino-pelvien et thoracique réalisé avec produit de contraste.
• Pièces médicales versées aux débats par les parties.
• Examens d’imagerie médicale à communiquer sur support CD.
• Éléments relatifs à l’évolution médicale jusqu’au décès.

Le demandeur doit financer provisoirement l’expertise et transmettre l’ensemble des documents médicaux utiles. Le défendeur doit communiquer les éléments nécessaires, participer contradictoirement aux opérations et pourra faire valoir ses observations sur la responsabilité, la causalité et les préjudices.n

• Consignation de la provision de 1 500 euros dans le délai fixé.
• Transmission des dossiers médicaux et imageries à l’expert.
• Participation aux réunions avec un médecin-conseil.
• Communication contradictoire des pièces et observations.
• Support provisoire des dépens par le demandeur.

À faire

• Consigner 1 500 euros avant le délai impératif.
• Transmettre les examens d’imagerie sur support CD.
• Communiquer certificats, comptes rendus et expertises médicales.
• Assister aux opérations avec un médecin-conseil.
• Déposer les dires dans les délais impartis.

À éviter

• Omettre une pièce médicale utile à la mission.
• Communiquer tardivement des observations à l’expert.
• Rompre le caractère contradictoire des échanges.
• Dépasser le délai de consignation sans demande motivée.
• Présenter l’expertise comme une preuve définitive de responsabilité.

Le motif légitime d’une expertise précontentieuse

nL’article 145 du Code de procédure civile exige la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel et l’utilité d’une mesure légalement admissible. Le demandeur n’a pas à établir précisément le fondement de l’action future ni ses chances de succès, mais la procédure ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.n

La mission d’expertise médicale contradictoire

nL’expertise a été confiée à un radiologue, spécialité correspondant aux actes discutés, avec faculté de recourir à un sapiteur. La mission couvre la conformité des soins, la causalité du décès et les préjudices. Les pièces d’imagerie doivent être communiquées et discutées contradictoirement.n

Le secret médical dans les opérations d’expertise

nLe secret médical ne peut être opposé à l’expert, lui-même tenu au secret, qui doit limiter son rapport aux réponses nécessaires à sa mission. La communication des éléments médicaux demeure subordonnée à l’autorisation préalable du patient ou de ses ayants droit, sauf refus illégitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 148 et 149 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile