BTP / Construction > responsabilité décennale
La qualification décennale des désordres de construction – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02165 : Les défauts d’isolation thermique, d’étanchéité à l’air et d’étanchéité des terrasses ont été considérés comme décennaux lorsqu’ils étaient non apparents à la réception et rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. La VMC et les joints de carrelage ont été exclus de la provision en raison de contestations sérieuses sur leur qualification ou leur régime de responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.