Le lien de causalité entre faute technique et dommage – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2022F01909

Le lien de causalité entre faute technique et dommage – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2022F01909 : La non-conformité des travaux aux préconisations techniques et à la norme NF P 98-332 ne suffit pas. La demanderesse devait établir une cause certaine entre cette faute et la rupture. L’expertise évoquait plusieurs causes possibles et ne tranchait pas l’hypothèse des courants vagabonds ; le lien causal n’a donc pas été démontré.