L’opposabilité des transactions aux tiers – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2022F01909

L’opposabilité des transactions aux tiers – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2022F01909 : En vertu de l’article 1199 du code civil, les accords conclus avec les victimes ne créent d’obligations qu’entre leurs parties. L’article 2051 du même code confirme qu’une transaction ne lie pas les autres intéressés. Les intervenants aux travaux, qui n’avaient pas signé les protocoles, ne pouvaient être condamnés sur leur seul fondement.