BTP / Construction > Responsabilité délictuelle
La preuve du préjudice et de l’obligation de dévoiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2022F01909 : La demanderesse n’a pas conservé le tronçon de canalisation et n’a pas prouvé le dommage imputable aux travaux. Elle n’a pas davantage établi une stipulation contractuelle imposant la norme invoquée ni un préjudice causalement lié à son non-respect. Les demandes de remboursement, de dévoiement et d’astreinte sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.