BTP / Construction > Responsabilité du sous-traitant
La preuve des malfaçons affectant les travaux sous-traités – Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 2026RG02099 : Le constat de commissaire de justice établit des raccords réalisés sans respect des règles de l’art et des défauts d’étanchéité. Ces constatations permettent de retenir une mauvaise exécution des travaux de charpente, couverture et zinguerie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du sous-traitant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.