BTP / Construction > Responsabilité du sous-traitant
L’imputabilité du coût des travaux de reprise – Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 2026RG02099 : La société demanderesse justifie avoir dû faire intervenir une entreprise tierce pour remettre la toiture en état et produit les éléments établissant le règlement de 11 000 euros. Le sous-traitant non comparant ne fournit aucun élément contestant les désordres, leur imputabilité ou le montant réclamé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du sous-traitant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.