Banque / Crédits > Solde débiteur
La preuve du solde débiteur et le point de départ des intérêts – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00208 : Les relevés bancaires établissaient un solde débiteur de 71 329,74 euros. Les intérêts au taux légal ont été fixés à compter du 30 mars 2026, date d’avis de la seconde mise en demeure, indépendamment de sa non-réclamation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Solde débiteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.