L’essentiel
La juridiction retient la convention de compte de dépôt, les relevés bancaires faisant apparaître un solde débiteur et les courriers de mise en demeure et de clôture, dont les avis de passage établissent la date de présentation, même si les plis n’ont pas été réclamés. La demande en paiement est donc accueillie pour le solde établi par les relevés.
Les intérêts au taux légal courent à compter du 30 mars 2026, date à laquelle la seconde mise en demeure a été avisée. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En résumé
- Condamnation intégrale au paiement du solde débiteur du compte
- Contrat légalement formé opposable au titulaire du compte
- Relevés bancaires déterminants pour établir le solde exigible
- Mise en demeure avisée fixant le départ des intérêts légaux
- Non-comparution sans dispense du contrôle du bien-fondé
- Dépens et indemnité de procédure mis à la charge du débiteur
Contexte de l’affaire
Après une première mise en demeure restée sans effet, la banque a clôturé le compte et demandé le règlement du solde, fixé par les relevés bancaires à 71 329,74 euros. Une seconde mise en demeure a été avisée le 30 mars 2026, sans être réclamée.
La société, assignée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le tribunal l’a condamnée au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une convention de compte légalement formée
- Solde débiteur établi par les relevés bancaires
- Impayé persistant malgré la mise en demeure
- Clôture du compte après absence de régularisation
- Mise en demeure avisée pour fixer le point de départ des intérêts
- Demande régulière, recevable et suffisamment justifiée malgré la non-comparution
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Convention de compte de dépôt du 21 mars 2022
- Relevés du compte faisant apparaître le solde débiteur
- Courrier de mise en demeure du 24 novembre 2025
- Courrier de clôture et nouvelle mise en demeure du 26 mars 2026
- Avis de passage établissant la date d’information du titulaire
Conséquences pratiques
- Paiement du solde débiteur de 71 329,74 euros
- Application des intérêts légaux à compter du 30 mars 2026
- Support des dépens par le débiteur
- Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
- Conservation des relevés et preuves d’envoi des mises en demeure
Checklist pour Avocats
À faire
- Produire la convention de compte signée
- Joindre les relevés détaillant le solde débiteur
- Conserver les preuves d’avis des mises en demeure
- Documenter la clôture du compte
- Calculer les intérêts depuis la date d’avis
À éviter
- Réclamer un montant non concordant avec les relevés
- Négliger la preuve de la convention bancaire
- Fixer les intérêts avant la mise en demeure avisée
- Confondre pli non réclamé et absence d’envoi
- Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles
FAQ / Q-R juridiques
Le contrôle de la demande en cas de non-comparution
L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné les pièces produites avant de faire droit aux prétentions du créancier.
La force obligatoire de la convention de compte
Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la convention de compte de dépôt légalement formée oblige les parties. L’ouverture du compte au profit de la société établissait le cadre contractuel de l’obligation de restituer le solde débiteur.
La preuve du solde débiteur et le point de départ des intérêts
Les relevés bancaires établissaient un solde débiteur de 71 329,74 euros. Les intérêts au taux légal ont été fixés à compter du 30 mars 2026, date d’avis de la seconde mise en demeure, indépendamment de sa non-réclamation.
Textes cités
Banque & crédit
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