La preuve de l’obligation de cotiser selon l’article 1353 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00137

La preuve de l’obligation de cotiser selon l’article 1353 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00137 : Les déclarations de salaires de l’entreprise ont établi les bases des cotisations dues pour octobre 2025 à janvier 2026. La mise en demeure réceptionnée a précisé la créance. Il appartenait à l’entreprise, si elle se prétendait libérée, de justifier le paiement ou l’extinction de son obligation, ce qu’elle n’a pas fait.