BTP / Construction > cotisations BTP
Le contrôle des demandes contre un défendeur non comparant – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00137 : En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’entraîne pas une condamnation automatique. Le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites ont permis de satisfaire à ces exigences.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations BTP— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.