Les frais de procédure supportés par la partie succombante – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00137

Les frais de procédure supportés par la partie succombante – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00137 : La société condamnée au paiement des cotisations a également été condamnée aux dépens. Le tribunal lui a en outre imposé une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des démarches judiciaires nécessaires au recouvrement.