La résiliation contractuelle et le paiement du budget annuel – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, N° de RG 2026F00431

La résiliation contractuelle et le paiement du budget annuel – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, N° de RG 2026F00431 : L’article 10 du contrat cadre autorisait chaque partie à résilier par lettre recommandée, sans indemnité de rupture lorsque la résiliation n’était pas fautive. La résiliation n’est donc pas abusive. Toutefois, la rétention des matériels a rendu impossible la réalisation des vidéos prévues au budget 2025 ; les sociétés clientes restent tenues des soldes contractuels convenus.