Restitution sous astreinte du matériel audiovisuel retenu

Sur le fondement de l’article 544 du code civil, la juridiction ordonne la restitution des matériels dont la propriété est établie par un inventaire détaillé, les factures et le tableau d’immobilisations. La rétention est jugée injustifiée, les sociétés détentrices ne démontrant ni leur propriété sur certains biens ni leur récupération antérieure. La restitution doit intervenir sous sept jours, sous astreinte de 500 euros par jour pendant 90 jours.

Au regard des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la résiliation n’est pas qualifiée d’abusive : le contrat cadre autorisait chaque partie à y mettre fin selon son article 10, sans indemnité de rupture. Toutefois, l’accord sur le budget annuel 2025 et la rétention des matériels ayant empêché l’exécution des prestations conduisent au paiement des soldes contractuels, soit 50 025 euros et 24 000 euros. Les demandes indemnitaires au titre des préjudices financier et moral sont rejetées faute de preuve objective du préjudice.

Les demandes de remboursement des factures d’août et septembre 2025 sont également rejetées. La juridiction accorde 3 000 euros à la demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile par défenderesse, met les dépens à la charge solidaire de ces dernières et rappelle l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code.

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Après la résiliation des contrats de prestations, les sociétés clientes ont conservé du matériel audiovisuel et suspendu sa restitution. La juridiction ordonne la restitution sous astreinte et condamne les clientes au paiement des soldes contractuels. Elle rejette les demandes indemnitaires de la société de production ainsi que les demandes reconventionnelles relatives aux paiements et à la procédure abusive.

Une société de production audiovisuelle a repris les actifs d’une entreprise placée en liquidation judiciaire et a conclu avec Guinot et Mary Cohr des contrats de prestations pour l’année 2025. À la suite du licenciement de son directeur de production, les deux sociétés clientes ont résilié les contrats et conservé du matériel audiovisuel entreposé dans leurs locaux, en subordonnant sa restitution à la remise de justificatifs de propriété.

La société de production a demandé la restitution du matériel sous astreinte, le paiement des soldes contractuels et l’indemnisation de préjudices financier et moral. Les sociétés clientes ont sollicité le remboursement de paiements effectués pour août et septembre 2025 ainsi qu’une indemnité pour procédure abusive.

La juridiction ordonne la restitution du matériel sous astreinte et condamne les sociétés clientes au paiement des soldes contractuels. Elle rejette les demandes indemnitaires de la société de production ainsi que les demandes reconventionnelles.

• Établir la propriété des matériels par un inventaire détaillé et des factures.
• Identifier précisément les biens retenus dans un relevé exploitable.
• Constater la présence des matériels dans les locaux des détenteurs.
• Vérifier l’absence de preuve d’une propriété concurrente ou d’une récupération antérieure.
• Contrôler la validité de la résiliation au regard de la clause contractuelle applicable.
• Établir que la rétention a empêché l’exécution des prestations budgétées.
• Produire des éléments objectifs pour démontrer tout préjudice indemnisable.

• Inventaire détaillé des matériels figurant aux pièces 29, 30 et 31.
• Factures correspondant aux matériels revendiqués.
• Tableau d’immobilisations produit par la société de production.
• Courrier du 2 septembre 2025 reconnaissant la présence des matériels.
• Lettres recommandées de résiliation des 2 et 30 septembre 2025.

La société de production obtient la restitution de ses matériels, le paiement des soldes contractuels et une indemnité procédurale, mais aucune réparation au titre des préjudices financier et moral. Les sociétés clientes doivent restituer les biens sous astreinte, payer les soldes et supporter les frais de procédure.

• Restitution des matériels dans les sept jours de la signification.
• Application d’une astreinte de 500 euros par jour pendant 90 jours.
• Paiement de 50 025 euros et 24 000 euros au titre des soldes.
• Conservation des paiements effectués pour août et septembre 2025.
• Paiement de 3 000 euros chacune au titre de l’article 700.
• Prise en charge solidaire des dépens par les sociétés clientes.

À faire

• Établir un inventaire précis et contradictoire des matériels.
• Rassembler factures, titres de propriété et tableau d’immobilisations.
• Identifier contractuellement la clause de résiliation applicable.
• Documenter l’empêchement d’exécuter les prestations prévues.
• Chiffrer les préjudices avec des éléments comptables objectifs.

À éviter

• Retenir des matériels sans démontrer sa propre propriété.
• Subordonner une restitution à des justificatifs non prévus au contrat.
• Confondre résiliation facultative et résiliation pour faute.
• Réclamer un préjudice sans preuve de son caractère certain.
• Omettre les conséquences financières des dépens et de l’article 700.

La preuve de la propriété des matériels retenus

nLa restitution est ordonnée sur la base d’un inventaire détaillé, des factures correspondantes et du tableau d’immobilisations. Ces pièces n’étant pas sérieusement contestées, et les sociétés détentrices ne démontrant ni leur propriété ni une récupération antérieure, la rétention est jugée injustifiée au regard de l’article 544 du code civil.n

La résiliation contractuelle et le paiement du budget annuel

nL’article 10 du contrat cadre autorisait chaque partie à résilier par lettre recommandée, sans indemnité de rupture lorsque la résiliation n’était pas fautive. La résiliation n’est donc pas abusive. Toutefois, la rétention des matériels a rendu impossible la réalisation des vidéos prévues au budget 2025 ; les sociétés clientes restent tenues des soldes contractuels convenus.n

La preuve du préjudice indemnisable

nLes demandes de réparation du préjudice financier et moral sont rejetées. La société de production ne fournit pas de données objectives établissant le montant allégué, notamment aucune preuve de démarchage de clients, de soumissions à des appels d’offres ou de possibilité de location des matériels. L’absence de préjudice certain fait obstacle à l’indemnisation.

Article 544 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1302 du code civil, Article 1302-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 15 du code de procédure civile, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 861 du code de procédure civile, Article 871 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile