Entreprises / Dirigeants > Responsabilité personnelle
La responsabilité personnelle du gérant envers les tiers – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2026002592 : L’article L. 223-22 du Code de commerce impose d’établir une faute personnellement imputable au gérant, un préjudice et un lien de causalité. La responsabilité envers un tiers suppose en outre une faute séparable des fonctions sociales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.