Responsabilité personnelle du gérant de SARL : faute séparable non prouvée malgré l’immobilisation d’un véhicule

L’article L. 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des gérants de SARL envers les tiers en cas d’infraction législative ou réglementaire, de violation des statuts ou de faute de gestion. Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant envers un tiers suppose, selon la motivation retenue, une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Le demandeur doit établir une faute personnellement imputable au dirigeant, un préjudice et un lien de causalité. Les difficultés relatives aux réparations, à la restitution du véhicule et aux frais de gardiennage relevaient ici des relations contractuelles avec la société. Les factures contestées et les modalités de paiement alléguées n’ont pas suffi à caractériser une faute personnelle séparable.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les demandes indemnitaires ont donc été rejetées. La liquidation judiciaire de la société n’a pas transféré au gérant les obligations ou responsabilités susceptibles de peser sur la personne morale. Le demandeur a été condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après plusieurs interventions, un véhicule confié à la SARL ELITE GARAGE est demeuré immobilisé puis a été restitué fortement dégradé. Sa propriétaire a recherché personnellement la responsabilité du gérant pour privation du véhicule, remise en état et préjudice moral. Le tribunal a estimé que les griefs relevaient des relations avec la société de garage et ne caractérisaient pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité. Les demandes ont été rejetées.

Une société a acquis un véhicule qui est tombé en panne le jour même, puis l’a confié à la SARL ELITE GARAGE, dirigée par un gérant. Après plusieurs interventions, le véhicule est resté immobilisé dans les locaux du garage malgré des demandes de restitution. Des frais de gardiennage ont ensuite été réclamés par des sociétés tierces, tandis que le véhicule a finalement été restitué dans un état fortement dégradé.

La société propriétaire a assigné personnellement le gérant afin d’obtenir réparation de la privation du véhicule, de sa remise en état et d’un préjudice moral. Elle invoquait une faute séparable des fonctions sociales, notamment l’obstacle à la restitution et les facturations contestées.

Le gérant n’a pas comparu. Le tribunal a estimé que les griefs s’inscrivaient dans les relations avec la société de garage et ne démontraient pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité. Les demandes ont été rejetées et les dépens mis à la charge de la société demanderesse.

• Établir une faute personnellement imputable au dirigeant.
• Caractériser une faute intentionnelle d’une particulière gravité.
• Démontrer son incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions sociales.
• Établir un préjudice directement subi par le tiers.
• Justifier un lien de causalité entre la faute et le dommage.
• Ne pas imputer au dirigeant les seuls manquements de la société.

• Courriers de demandes de restitution du véhicule.
• Factures de gardiennage émises par des sociétés tierces.
• Procès-verbal de constat du 11 janvier 2024.
• Échanges relatifs au paiement et à la restitution.
• Déclaration de créance dans la liquidation judiciaire.

La société demanderesse ne reçoit aucune indemnisation et supporte les dépens, faute d’avoir établi une faute personnelle séparable. Le gérant n’est pas tenu personnellement des obligations de la société, malgré sa gestion et la liquidation judiciaire de celle-ci.

• Rejet des dommages-intérêts demandés
• Absence de transfert des dettes sociales au gérant
• Inopposabilité personnelle des manquements non séparables
• Support des dépens par la société demanderesse
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Identifier précisément la personne responsable du manquement allégué.
• Documenter toute faute intentionnelle imputable au dirigeant.
• Établir la gravité particulière et la séparation des fonctions.
• Relier chaque dommage à la faute personnelle invoquée.
• Conserver courriers, factures, constats et échanges de restitution.

À éviter

• Confondre faute sociale et faute personnelle du dirigeant.
• Imputer au gérant la seule liquidation de la société.
• Se fonder uniquement sur sa qualité de dirigeant.
• Produire des factures sans établir leur portée juridique.
• Négliger la preuve du lien causal avec le dommage.

La responsabilité personnelle du gérant envers les tiers

L’article L. 223-22 du Code de commerce impose d’établir une faute personnellement imputable au gérant, un préjudice et un lien de causalité. La responsabilité envers un tiers suppose en outre une faute séparable des fonctions sociales.

La faute séparable des fonctions sociales

La faute séparable s’entend d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions. Les difficultés relatives aux réparations, à la restitution du véhicule et au gardiennage n’ont pas été considérées comme suffisantes.

La liquidation judiciaire de la personne morale

La liquidation judiciaire de la société ne transfère pas au dirigeant les obligations et responsabilités susceptibles de peser sur la personne morale. La seule qualité de gérant ne permet donc pas d’imputer personnellement les manquements sociaux.

Article 1240 du Code civil, Article L. 223-22 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile