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Tribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00265

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Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00265

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Erreur matérielle

Résumé

Un tribunal de commerce avait renouvelé exceptionnellement la période d’observation d’une société pour six mois à compter du 21 octobre 2026. Le jugement convoquait toutefois le débiteur à une audience fixée au 19 janvier 2026, soit une date antérieure au jugement et manifestement erronée.

Saisi d’office et sans débat, le tribunal a qualifié cette mention d’erreur matérielle. Il a rectifié le dispositif afin de fixer l’audience au 19 janvier 2027. La rectification doit être portée sur la minute et les expéditions du jugement, puis notifiée aux parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Erreur matérielle

Texte intégral
Tribunal de commerce, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00265

2026F00265 – 2629300010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F265 Références : La SARL Kallisté – 2025RJ246

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [M] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SARL Kallisté [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 800 913 287 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître SANTELLI ESTRANY Christophe

En présence de la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], et de Maître [L] [B].

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats :

Monsieur Nathan ROUX

Ministère public :

Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ

PAR JUGEMENT

en date du 20/10/2026, le tribunal de céans a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 21 octobre 2026 à l’égard de la SARL KALLISTE ;

Attendu qu’une erreur de plume s’est glissée dans ledit jugement, la date de convocation étant fixée le Mardi 19 janvier 2026 en lieu et place du Mardi 19 janvier 2027 ;

S’agissant d’une simple erreur matérielle, le tribunal de commerce d’ANTIBES se saisit d’office et sans débat, afin d’apporter la rectification du jugement RG n° 2026F0265, en disant qu’en son dispositif en lieu et place de :

« CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du : MARDI 19 JANVIER 2026 A 10H00 »

Il faut lire :

« CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du : MARDI 19 JANVIER 2027 A 10H00 »

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mesure d’office ; Vu l’art 462 du CPC ;

ORDONNE

la rectification du jugement portant le numéro RG 2026F0265, et

DIT

que dans son dispositif en lieu et place de :

« CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du : MARDI 19 JANVIER 2026 A 10H00 »

Il y a lieu de lire :

« CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du : MARDI 19 JANVIER 2027 A 10H00 »

DIT

que par les soins du Greffe, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée aux parties.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.

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