La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives et du relevé de situation établissant les cotisations et majorations dues a permis de retenir cette condition.