La preuve d’une créance de cotisations non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032

La preuve d’une créance de cotisations non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032 : La créance a été établie par les pièces produites et par un relevé de situation arrêté au 20 mai 2026. Le juge a également relevé l’envoi d’une mise en demeure recommandée. La non-comparution de la défenderesse n’a pas remplacé la preuve, mais aucune contestation sérieuse n’a été opposée.