La capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032 : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse a aussi été condamnée au paiement de l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile, des dépens et des sommes retenues par l’huissier conformément à l’article A.444-32 du Code de commerce.