La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites établissaient le solde des cotisations et majorations de retard, permettant de retenir une obligation de paiement suffisamment certaine à titre provisionnel.