La capitalisation des intérêts échus – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036

La capitalisation des intérêts échus – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036 : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. Les intérêts de retard au taux de 1 % courent à compter du 26 mai 2026 jusqu’au parfait paiement, les intérêts échus des capitaux produisant eux-mêmes intérêts.