Redressement judiciaire > Liquidation
Les effets de la conversion en liquidation judiciaire – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 24 août 2026, RG n° 2026F00962 : La conversion entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire, le maintien de la date de cessation des paiements et la nomination d’un liquidateur. Le chargé d’inventaire et de prisée est maintenu conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce, tandis que l’examen de la clôture est fixé dans un délai de deux ans conformément à l’article L. 643-9 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.