Conversion du redressement judiciaire en liquidation faute de perspectives sérieuses de redressement et de règlement du passif

L’article L. 631-15 du Code de commerce permet la conversion du redressement judiciaire en liquidation lorsque le débiteur ne dispose plus de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. La juridiction retient ici l’importance du passif et les résultats obtenus, auxquels s’ajoute l’absence d’établissement et de communication d’éléments comptables et financiers aux organes de la procédure.

La période d’observation n’est donc pas renouvelée malgré les perspectives d’activité invoquées par le débiteur. La liquidation judiciaire est prononcée, avec maintien de la date de cessation des paiements et désignation d’un liquidateur. Le chargé d’inventaire et de prisée est maintenu conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce. La clôture devra être examinée dans un délai de deux ans, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l’absence d’établissement et de communication d’éléments comptables et financiers compromettant la procédure. Malgré les perspectives d’activité invoquées par le débiteur, l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettaient pas de poursuivre l’activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. La date de cessation des paiements a été maintenue et un liquidateur désigné.

Une société admise au bénéfice du redressement judiciaire bénéficiait de la poursuite de son activité. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire, en invoquant l’absence d’établissement et de communication d’éléments comptables et financiers aux organes de la procédure.

Le débiteur a comparu et soutenu que les perspectives d’activité justifiaient le renouvellement de la période d’observation. Le ministère public, avisé de la procédure, s’est opposé à sa poursuite.

La juridiction a relevé l’importance du passif et les résultats obtenus. Elle a considéré que ces éléments ne permettaient pas de poursuivre l’activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Elle a donc converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintenu la date de cessation des paiements et désigné un liquidateur.

• Évaluer l’importance du passif
• Prendre en compte les résultats obtenus
• Vérifier l’existence de possibilités sérieuses de redressement
• Vérifier les possibilités de règlement du passif
• Examiner les éléments comptables et financiers communiqués
• Apprécier la pertinence des perspectives d’activité invoquées

• Rapport du juge-commissaire
• Requête et rapport du mandataire judiciaire
• Absence d’éléments comptables et financiers communiqués
• Importance du passif relevée par la juridiction
• Résultats obtenus par le débiteur

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et ne bénéficie pas du renouvellement de la période d’observation. Le liquidateur prend en charge la procédure, tandis que la date de cessation des paiements et le chargé d’inventaire sont maintenus.

• Fin du redressement judiciaire et ouverture de la liquidation
• Nomination d’un liquidateur judiciaire
• Maintien de la date de cessation des paiements
• Maintien du chargé d’inventaire et de prisée
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Transmettre les éléments comptables aux organes de la procédure
• Communiquer les informations financières actualisées
• Coopérer avec le liquidateur judiciaire
• Organiser l’inventaire et la prisée des biens
• Suivre l’examen de la clôture dans les deux ans

À éviter

• Ne pas laisser les demandes d’information sans réponse
• Ne pas invoquer des perspectives d’activité non documentées
• Ne pas retarder la remise des documents comptables
• Ne pas entraver les opérations d’inventaire
• Ne pas méconnaître les effets de la liquidation judiciaire

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion en liquidation judiciaire repose sur l’article L. 631-15 du Code de commerce. La juridiction retient l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, au regard de l’importance du passif, des résultats obtenus et de l’absence d’éléments comptables et financiers communiqués aux organes de la procédure.

Les critères d’appréciation des perspectives de redressement

Les perspectives d’activité alléguées par le débiteur ne suffisent pas à justifier le renouvellement de la période d’observation. La juridiction privilégie les éléments rapportés dans la procédure, notamment l’importance du passif et les résultats obtenus, pour conclure à l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Les effets de la conversion en liquidation judiciaire

La conversion entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire, le maintien de la date de cessation des paiements et la nomination d’un liquidateur. Le chargé d’inventaire et de prisée est maintenu conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce, tandis que l’examen de la clôture est fixé dans un délai de deux ans conformément à l’article L. 643-9 du même code.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 631-15 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce