La preuve des pertes d’exploitation – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2024004854

La preuve des pertes d’exploitation – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2024004854 : La perte de marge est rejetée, car elle repose principalement sur un rapport établi non contradictoirement. La société ne produit pas d’éléments extérieurs corroborant l’imputation d’une baisse de chiffre d’affaires de 6 % au temps consacré au litige, alors que la baisse totale atteignait 29 %. Le lien causal et le montant du préjudice ne sont donc pas suffisamment prouvés.