LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
BTP / Construction

Les frais supplémentaires directement liés au sinistre – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2024004854

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Responsabilité civile

Les frais supplémentaires directement liés au sinistre – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2024004854 : Les frais supplémentaires sont indemnisés lorsqu’ils sont établis de manière précise par des éléments objectifs, notamment des factures de tiers, et présentent un caractère direct, personnel et certain. Les charges liées à l’incendie, le surcoût des travaux et les primes d’assurance supplémentaires sont ainsi retenus pour 38 203 euros.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité civile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →