Urbanisme > Permis de construire
L’intérêt à agir contre un permis modificatif – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00041, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit fournir des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe à la jouissance de son bien. Lorsque le permis initial est définitif, l’intérêt s’apprécie au regard des seules modifications. La création d’une vue directe sur la propriété voisine, résultant d’une fenêtre de toit combinée au rehaussement du toit, suffisait à caractériser cet intérêt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.