Le recueil de l’avis conforme préfectoral – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01379, Inédit au recueil Lebon

Le recueil de l’avis conforme préfectoral – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01379, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme imposait l’avis conforme du préfet après l’annulation du plan local d’urbanisme, la remise en vigueur puis la caducité du plan d’occupation des sols. La maire se trouvait en compétence liée pour suivre l’avis défavorable. La régularité et le bien-fondé de cet avis pouvaient toutefois être contestés devant le juge saisi du refus d’autorisation.