Urbanisme > déclaration préalable
La délimitation des parties urbanisées – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01379, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, les constructions sont en principe interdites hors des parties urbanisées. Celles-ci supposent un nombre et une densité significatifs de constructions. Le hameau, composé d’une vingtaine de constructions peu denses entourées d’espaces agricoles et naturels, ne remplissait pas ces critères, malgré ses réseaux et quelques constructions récentes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — déclaration préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.