Médiation > Médiation préalable
La transmission obligatoire au médiateur compétent – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00409, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 213-12 du code de justice administrative impose au président du tribunal, lorsqu’une requête n’a pas été précédée d’une médiation obligatoire, de la rejeter par ordonnance et de transmettre le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.